Colloque annuel de l'AJCEAI édition 2018 - Les partenariats public-privé au Vietnam

Ce 2 mai 2018 s’est tenue la huitième édition du colloque annuel de l’Association des juristes en coopération économique et affaires internationales, co-organisé avec la Chambre de commerce et d’industrie franco vietnamienne, à l’Espace - Institut français de Hanoï. Le thème du jour portait sur les enjeux et perspectives des partenariats public-privé au Vietnam.

Le coup d’envoi a été donné par Fabien LAMBERT, Président de l’AJCEAI, lequel a commencé par dresser un bref historique de l’association, avant de remercier les invités et partenaires de leur venue, ainsi que les sponsors de l’évènement, parmi lesquels on compte le cabinet Audier & Partners, la Faculté de Droit de l’Université nationale de Hanoi ainsi que la Chambre de commerce et d’industrie franco vietnamienne (CCIFVN).

Par la suite, Eric ANDRE, Président de la CCIFVN, a pris la parole en commençant par féliciter l’initiative de l’association étudiante, avant de présenter quelques généralités sur les partenariats public-privé (PPP) afin d’introduire le thème du séminaire.

Filipo BORTOLETTI, du cabinet Dezan Shira, a ensuite entamé son intervention, en donnant une vue d’ensemble du sujet, tout en dessinant les perspectives commerciales des PPP au Vietnam. Comme nous le savons, ce pays jouit d’une croissance effrénée depuis quelques années dans tous les secteurs, qu’il s‘agisse d’agriculture, de manufacture ou encore de services. Pour accompagner ce développement, les infrastructures doivent être adaptées, et les coûts à investir dépassent parfois la capacité financière de l’Etat. Ainsi les PPP, caractérisés par des contrats de projets passés entre un investisseur privé et l’autorité publique portant sur le développement d’une infrastructure ou la fourniture d’un service public, semblent être une réponse adaptée.

Du point de vue du cadre juridique vietnamien, si les normes classiques comme la Loi sur l’investissement peuvent leur être applicables, l’arrivée du Décret n°15 a pour objectif de fournir un régime juridique complet pour les investissements réalisés sous la forme de PPP. Cependant, en raison de la procédure lourde imposée par le texte, il est constaté qu’aucun PPP n’a été mené à terme sous ce décret. Cela est notamment dû aux incohérences avec les autres lois en vigueur, ou encore à l’opacité entourant le contenu du décret.

A ensuite été développée la thématique de l’apport du gouvernement, au sujet duquel le décret n°15 fournit une série de garanties en faveur de tels projets. Le soutien du gouvernement est également garanti par le Projet de développement des fonds, établi en 2016 et sponsorisé par la Banque de développement asiatique ainsi que l’AFD.

M. BORTOLETTI a par la suite évoqué les nombreux challenges qui pourraient être relevés grâce aux PPP, comme la construction de chemins de fers ou d’aéroports. Le plus gros enjeu réside dans le développement des énergies renouvelables : le Vietnam possède un fort potentiel pour les projets intégrant l’énergie éolienne et solaire. Les barrières sont toutefois nombreuses, qu’elles soient techniques, institutionnelles ou encore économiques.

Tuan A NGUYEN, du cabinet Deloitte, est intervenu, quant à lui, au sujet de la politique fiscale en matière de PPP. En matière fiscale, les garanties pour l’opérateur privé sont nombreuses, et peuvent concerner aussi bien les loyers, les business plans ou les différents secteurs, ainsi que diverses garanties de la part de l’Etat. Toutefois, il a insisté sur le fait qu’il n’existe pas de politique fiscale spécifique aux PPP au Vietnam.

Il a terminé sa présentation en insistant sur l’attractivité de certains secteurs en matière de PPP, parmi lesquels le secteur des centrales électriques, un investissement que l’Etat vietnamien tend de plus en plus à encourager. On retiendra notamment l’exemple du projet « Vinh Tan Thermal Power Plant », lequel bénéficie d’une exemption de taxe.

Sébastien STAUDT, directeur régional de Vinci Concession, a souhaité développer la question de l’apport des PPP pour les infrastructures publiques.

La coopération entre Vinci Concession et le Vietnam n’est pas nouvelle. De nombreux projets ont en effet déjà été réalisés, et le gouvernement vietnamien prépare, en ce moment même, l’appel d’offre relatif au projet du métro d’Ho Chi Minh. De plus, Vinci a ouvert une filiale en 2017 à la suite d’un accord de coopération avec l’Etat vietnamien, lequel vise le développement des accords concessifs et est très favorable au développement des PPP. Dans le cadre de cet accord, le projet de l’autoroute entre Hanoi et Ninh Binh est notamment soumis à étude par le gouvernement. Dans la foulée, l’Assemblée nationale vietnamienne a aussi voté le développement d’axes d’autoroutes, notamment l'axe prometteur entre Hanoi et Ho Chi Minh, qui sera mené en grande partie dans le cadre de ces partenariats.

Par la suite, M. Staudt a précisé à l’auditoire que bien que les PPP semblent attractifs, ils sont sources de contraintes, notamment au regard du nombre de parties prenantes, dont la prise en compte est nécessaire.

Les questions clés qu’il s’agit de se poser en tant qu’autorité publique sont de taille. L’investissement est-il optimisé ? Y aura t-il un retour sur cet investissement ? Faut-il choisir le modèle du PPP ou celui du contrat classique ?

En somme, lorsque c’est le choix d’un PPP qui est fait, il faut que l’entreprise dispose d’assez de ressources pour mener le projet à terme, mais également qu’elle optimise le temps et les coûts qu’il faudra investir dans le projet.

Après ces trois interventions enrichissantes, une pause a été proposée aux invités dans le hall de l’Institut, lesquels ont eu l’occasion de pouvoir échanger avec les intervenants autour d’un café agrémenté de mignardises, servies par O’douceurs.

La deuxième partie de l’après-midi a débuté avec la présentation de Marie NGUYEN, de la Faculté de droit de Hue, qui portait sur le modèle de droit public français pour les réformes nécessaires au développement des PPP au Vietnam.

Pour ce faire, elle a d’abord développé l’aspect selon lequel les PPP sont une importation du droit des pays occidentaux, importation qui peut être bénéfique au Vietnam notamment au regard de l’amélioration des compétences de l’autorité publique vietnamienne face à l’opérateur privé. En effet, l’ambiguïté du vide juridique est un inconvénient pour le développement des PPP. Ainsi au Vietnam, le droit du contrat public est une expérience qui peut permettre de mettre en œuvre ces partenariats.

Suite à cela, Mme NGUYEN a donné quelques informations au sujet des services de réseaux publics comme l’eau et l’électricité, qui constituent des secteurs propices au développement des PPP au Vietnam.

En conclusion, le modèle étatique français protège des valeurs identitaires similaires au Vietnam. La France promeut une identité entre l’Etat et la Nation ainsi qu’une parfaite adéquation entre Nation, Peuple et Territoire ; à l’image du Vietnam, qui considère que ces éléments ne font qu’un, d’où le postulat que le modèle du droit français a un bon avenir dans le développement des PPP au Vietnam.

L’auditoire a ensuite eu le plaisir d’assister à la présentation relative à l’impact du projet de la Route de la soie (projet OBOR) sur le développement du Vietnam de Bach Duong PHAM, avocat au sein du cabinet Duane Morris.

Le Vietnam a un besoin d’infrastructure croissant nécessaire à son développement, tout en faisant face à un « gap » de plus de 100 milliards d’euros pour la réalisation de ce projet d’envergure. En ce sens, l’État vietnamien a besoin de financements complémentaires : le projet OBOR présente l’avantage de pouvoir combler au moins une partie de ce déficit.

Il s’agit d’un projet capable de renforcer la connectivité de l’Eurasie en y augmentant le flux de transport et de commerce. L’impact économique est évident, en ce qu’il raccourcira les temps de transport.

Pour ce qui est de l’incidence sur le Vietnam, quand bien même un risque d’isolement est à craindre, le pays reste le point d‘entrée de l’Asie du Sud-Est.

Le Vietnam souhaite dès lors participer au projet, précise qu’il répondra à l’initiative chinoise en diversifiant les financements des projets d’infrastructures, mettant en exergue l’importance des PPP et du développement de leur cadre juridique.

Nicolas AUDIER, du cabinet Audier & Partners, a soumis à l’auditoire la dernière présentation de la demi-journée, celle-ci portait sur l’évolution du cadre juridique des PPP et le challenge auquel le Vietnam fait face à ce sujet.

Dans le cadre de cette évolution on distingue deux temps. Avant 2015, le cadre juridique était peu adapté, et les PPP étaient soumis à une réglementation générale. L’évolution est marquée par cette année charnière, notamment par l’édiction du Décret n°15, mais aussi par la mise en place de divers projets. On retiendra notamment la résolution du 25 juin 2015 pour l’aéroport de Long Than ou encore le projet relatif à l’axe Hanoi - Hai Phong.

On notera que l’évolution de ce cadre juridique atteindra très certainement son point de culminance du fait de l’entrée en vigueur de la Loi 2018 sur les PPP. A cette fin, le Ministère du Plan et des investissements avait été consulté en juillet 2017, et une proposition de loi a été adoptée en novembre de la même année.

Après cette dernière présentation, une table ronde animée par Quentin GALLITRE, membre de l’AJCEAI, a pu réunir Bach Duong PHAM, Aymar DE LIEDEKERKE BEAUFORT, directeur de la BNP Paribas Vietnam, ainsi qu’Antoine LOGEAY, du cabinet Audier & Partners.

Cette discussion fut l’occasion d’échanger autour de questions importantes, comme l’implication de la BNP Paribas en matière de PPP, et plus généralement sur l’enjeu que représente la syndication bancaire dans ce cadre, du fait de l’investissement de taille que ce type de contrat représente. A aussi été abordée la question de l’action en justice en cas de litige : que privilégier entre le recours à la juridiction étatique, l’arbitrage étatique ou l’arbitrage international ?

Quelques mots ont aussi été dits au sujet de l’implication de la Chambre de commerce européenne, Eurocham, laquelle est très concernée par la question des PPP, et s’investit notamment dans le projet de réforme du décret n°15.

La fin de la huitième édition du colloque annuel de l’AJCEAI a été marquée par un cocktail de networking servi par Red Apron ainsi que Son Tinh, tous deux partenaires de l’association, ce qui a permis aux invités et intervenants de continuer à échanger sur le sujet et de terminer la journée sur une note très agréable.

L’ensemble de l’AJCEAI tient à ce titre à remercier tous ceux qui ont contribué à l’organisation de cet évènement, et ont permis de faire de cette journée une belle réussite.