Si une seule affaire devait être retenue en matière d’arbitrage entre un investisseur et un État, ce serait certainement l’affaire Yukos contre Russie, qui fait encore parler d’elle aujourd’hui. En effet, la condamnation au montant de 50 milliards de dollars ordonnée par la Cour Permanente d’Arbitrage en 2014, est sans précédent et reste inégalée jusqu’à présent. En l’espèce, le groupe pétrolier Yukos qui fournissait 20% du pétrole de la Russie fait l’objet dès 2002, d’une mu

A fundamental principle of French business law is the freedom of trade and industry. This principle is directly related to the principle of the freedom to copy. Nevertheless, there are general limits which relate to the fairness and ethics of business law. These limits influence the behavior of firms on the market. A company can rely on copy, if it doesn’t engage in immoral and wrongful behavior, which would lead to a civil liability action. In other words, you must not abuse