La compliance en France et au Vietnam : Mise en place et limites

Les étudiants de la promotion Paul Monin du Master DCEAI ont choisi le thème de la compliance pour le neuvième colloque annuel de l'AJCEAI. Etant un Master à portée internationale, il est apparu pertinent de comparer l'implantation et les limites de l'ensemble des régulations relatives à la conformité des entreprises, sous les prismes français et vietnamien. 

A travers cette journée de colloque du Samedi 8 Juin 2019, l'ensemble des participants a pu bénéficier d'enrichissantes présentations de prestigieux intervenants, universitaires et professionnels, venus de France, du Vietnam et du Cambodge. 

A travers trois axes principaux ayant rythmé cet événement, des réflexions ont pu être exposées sur l'effectivité des régulations de compliance dans ces deux pays. Ainsi, après une introduction détaillée sur la notion de compliance réalisée par le Professeur Roda (Université Jean Moulin Lyon III), l'aspect pénal de ces normes de soft law a été développé. 

C'est ensuite autour de l'entreprise, acteur central en matière de compliance, que les présentations se sont focalisées, tout d'abord en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), puis en développant les enjeux et l'implementation de ces régulations en France, au Vietnam et au Cambodge. 

Les limites à l'effectivité de ces normes ont enfin été traitées, dans une approche comparative également. 

Le colloque

Durant la journée du Samedi 8 Juin 2019, huit prestigieux intervenants ont pu s'exprimer autour des problématiques relatives à la compliance, à l'Université Nationale du Vietnam à Hanoï.

C'est ainsi qu'après une présentation de l'AJCEAI et de remerciements réalisés par Thibault Jullien, Président de l'AJCEAI, le Professeur Jean-Christophe Roda, de l'Université Jean Moulin Lyon III, a dressé une vaste introduction de la compliance, notion au coeur de l'actualité et dont les contours ne sont pas toujours clairement délimités. 

Madame Anne-Sophie Chavent-Leclere, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon III a ensuite développé les normes législatives pénales relatives à la compliance.

Après l'aspect pénal, premier axe du colloque, c'est l'entreprise qui a été placée au coeur des présentations. En fin de matinée, Monsieur Quentin Némoz-Rajot, Maître de conférences au sein de l'Université Jean Moulin Lyon III, et Madame Thi Hien Tran, Enseignante à l'Université du commerce extérieur à Hanoï, ont exposé à l'auditoire les mesures de conformité s'agissant de la RSE, avec notamment en France la récente entrée en vigueur de la loi PACTE, le 11 avril 2019. 

 

Au retour d'un déjeuner convivial, trois intervenants ont développé la mise en place et les enjeux des régulations de compliance, à la fois en France, par le Professeur Roda, au Vietnam, par Monsieur Quang Huy Pham, Tax Manager à Mazars Vietnam, et au Cambodge, par le Professeur Rithy Chey (Université Royale de Phnom Penh). 

Durant la fin de l'après-midi, le troisième axe du colloque s'est orienté vers les limites à l'effectivité de la compliance, toujours selon une approche comparative. Maître Luc-Marie Augagneur, du cabinet Fiducial Legal by Lamy à Lyon, a ainsi pu illustrer par des exemples pratiques les freins à la mise en place de ces normes de régulation au sein des entreprises françaises. Enfin, Monsieur Dinh Phong Nguyen, Senior Tax Manager à Deloitte Vietnam, a exposé les limites de la compliance au Vietnam, plus précisément en matière fiscale. 

Grâce à une traduction réalisée en direct, en français et en vietnamien, les participants à ce neuvième colloque annuel de l'AJCEAI ont pu profiter de ces interventions très enrichissantes, qu'ils soient francophones ou non. 

Un constat : des différences d'approches de la compliance en France et au Vietnam

De ce colloque annuel de l'AJCEAI, édition 2019, il ressort un constat : celui d'une différence de définition et de mise en application des normes de compliance, en France, au Vietnam, et au Cambodge. 

Au Vietnam, la compliance est davantage considérée comme le respect stricto sensu des normes législatives édictées. La législation vietnamienne est encore ambiguë s'agissant des règles s'appliquant aux entreprises étrangères domiciliées au Vietnam. De même une disparité d'interprétation est constatée au sein même du pays, notamment entre les administrations situées à Hanoï et celles d'Ho Chi Minh ville (Saïgon). 

Ces mêmes limites se constatent en matière fiscale, domaine où les entreprises doivent s'adapter aux législations fiscales vietnamiennes, floues et changeantes, et réunies au sein du Code fiscal vietnamien de 2016. 

Au Cambodge, pays frontalier du Vietnam, les mêmes difficultés sont rencontrées. Cela se vérifie notamment au stage de l'établissement au Cambodge des entreprises, mais également à leur dissolution. 

En France, enfin, la notion de compliance possède une toute autre signification. Il ne s'agit pas seulement d'une mise en conformité aux règles législatives en vigueur par les entreprises, mais d'un véritable processus. Celui-ci permet, en effet, d'anticiper les risques d'infractions et de sensibiliser les entreprises à cette prévention ainsi que la mise en place de règles éthiques en interne (chartes éthiques, codes de bonne conduite, etc.).

Malgré ces distinctions, il ressort de ce colloque que certains praticiens et universitaires sont favorables à un essor de la compliance, tandis que d'autres sont plus réticents au sujet de son expansion. Ce développement trouve notamment une origine dans le développement de l'économie numérique.